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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-01-01 Afficher le texte complet à cette date

65. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation sont de 56 $.

D. 1420-91, a. 65; D. 1263-96, a. 2; D. 1698-2022, a. 2.

2023-01-01 Afficher le texte complet à cette date

65. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation sont de 54,25 $.

D. 1420-91, a. 65; D. 1263-96, a. 2; D. 1698-2022, a. 2.

2022-01-01 Afficher le texte complet à cette date

65. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation sont de 52,75 $.

D. 1420-91, a. 65; D. 1263-96, a. 2.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

65. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation sont de 51,50 $.

D. 1420-91, a. 65; D. 1263-96, a. 2.

2020-01-04 Afficher le texte complet à cette date

65. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation sont de 50,75 $.

D. 1420-91, a. 65; D. 1263-96, a. 2.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

65. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation sont de 50 $.

D. 1420-91, a. 65; D. 1263-96, a. 2.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

65. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation sont de 49,25 $.

D. 1420-91, a. 65; D. 1263-96, a. 2.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

65. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation sont de 48,75 $.

D. 1420-91, a. 65; D. 1263-96, a. 2.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

65. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation sont de 48,50 $.

D. 1420-91, a. 65; D. 1263-96, a. 2.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

65. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation sont de 48 $.

D. 1420-91, a. 65; D. 1263-96, a. 2.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

65. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation sont de 47,50 $.

D. 1420-91, a. 65; D. 1263-96, a. 2.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

65. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation sont de 47 $.

D. 1420-91, a. 65; D. 1263-96, a. 2.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

65. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation sont de 45,75 $.

D. 1420-91, a. 65; D. 1263-96, a. 2.